L’article 39 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 a révisé le montant de la contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales, et ce, par l’exonération des salariés et des pensionnés à faible revenu de la contribution sociale de solidarité.
Note Commune n° 28-1
