Voici les dispositions de la loi de finances pour l’année 2018 :
La création d’une contribution solidaire sociale allouée au financement des fonds de sécurité sociale et calculée comme suit:
Pour les personnes physiques: sur la base des revenus ou des bénéfices nets soumis à l’IR ou à l’IS en ajoutant un point aux proportions retenues au niveau des tranches de revenu selon le barème d’IR.
Tranches | Taux Effectifs | Taux à la limite de la tranche supérieure |
0 à 5.000 Dinars | 1% | 1% |
de 5.000,001 à 20.000 Dinars | 27% | 19,50% |
de 20.000,001 à 30.000 Dinars | 29% | 22,33% |
de 30.000,001 à 50.000 Dinars | 33% | 26,20% |
Au-delà de 50.000 Dinars | 36% |
Ce barème est applicable pour les revenus à réaliser à partir du 1er janvier 2018.
Augmentation des déductions familiales (Nouveau):
Il s’ensuit que les déductions au titre de chef de famille passent de 150 DT à 300 DT et celles aux titres des enfants à charge selon le barème de base à 100 DT pour les quatre enfants.
Cette disposition est applicable à partir de 2019.
Par ailleurs, les enfants infirmes bénéficient d’une déduction de 2000 dinars au lieu de 1200 dinars à partir de janvier 2018.
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